Conditions générales de vente
Gestion Google Business Profile

ARTICLE 1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la "Société" Appalga et de son "Client" dans le cadre de la vente des prestations suivantes : gestion de compte Google Business Profile, gestion des réseaux sociaux (community management), animation et mise à jour de site internet, création d’identités numériques, conseil webmarketing, audit de référencement SEO, référencement naturel sur les moteurs de recherche, e-réputation, rédaction d’articles pour les sites internet, audit sur les réseaux sociaux, et création de contenu. Toute prestation accomplie par la société Appalga implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le Cahier des Charges est la liste des travaux demandés par le Client en amont de tout travail réalisé, celui-ci est retranscrit sur votre devis. 

ARTICLE 2. Activités

Activité propre
Appalga propose à ses clients la création de contenu pour le web, la gestion des comptes Google Business Profile, la gestion des réseaux sociaux, et des audits de référencement naturel, sans que cette liste ne soit exhaustive. En exécution de la mission qui lui est confiée, elle produit des créations et peut faire appel à des tiers sous-traitants pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film, impression… En contrepartie de sa mission, elle perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié. Le contenu exact et précis des engagements des parties est prévu dans le devis et le cas échéant dans le cahier des charges (si cahier des charges en supplément du devis).
Sous-traitance
Appalga est autorisée, sans instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter, dans l’intérêt de son Client, tout ou partie du travail commandé par le client à un de ses partenaires habituels aux compétences spécifiques.

ARTICLE 3. Obligation de collaboration du client

Principe
Il appartient toujours à la Société de s’assurer qu’elle dispose des informations nécessaires à ses travaux et, en tant que de besoin, d’interroger le Client. Le Client répondra à toutes questions et participera à toute action qui lui sera demandée, en fonction de ses moyens et compétences et fournira toutes informations qui pourraient être utiles à la Société. La communication entre la Société et le Client s’effectuera pour une meilleure efficacité et une plus grande rapidité principalement par email ou par ticket et les parties s’engagent à répondre dans un délai raisonnable, n’excédant pas, sauf cas particuliers, une semaine.
Sanction du défaut de Collaboration
En cas d’absence de collaboration du Client pendant plus de 30 jours, la Société pourra dénoncer par écrit le contrat sauf à ce que le Client ait informé la Société de son absence prolongée et donné des instructions et des renseignements suffisamment précis pour permettre l’accomplissement de la prestation ou cas de force majeure. Le solde de la facture sera alors demandé. 
Sanction de la rupture brutale de Collaboration
Le fait, pour le Client, de rompre brutalement, même partiellement, la relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de sa durée et respectant une durée minimale de préavis de 3 mois, engage, en vertu de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, sa responsabilité délictuelle.
Modification de la demande initiale par le client
Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis notamment si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention : 
- dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des prestations prévues,
- dont la nature tend à modifier de manière significative le périmètre du projet prévue dans le devis,
- qui nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.

ARTICLE 4. Durée du contrat

Date d’effet du contrat
Le contrat prend effet à la date de signature par les parties du devis.
Calendrier d’exécution des prestations
La Société transmet au jour de la signature des conditions particulières la liste de l’ensemble des informations ou éléments dont elle a besoin pour démarrer sa mission. A défaut, la Société s’engage à transmettre cette liste au Client dans un délai de 15 jours francs à compter de la signature des présentes. Un délai estimatif de soixante (60) jours de création et de mise en place des premiers outils (contenus, réseaux sociaux et tous autres outils de communication) est convenu, sauf avis contraire indiqué sur le devis. Ces délais pourraient être rallongés en fonction du non-respect de l’obligation de collaboration du Client fixé en article 3 des présentes.

ARTICLE 5. Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. La société Appalga s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 6. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 7. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 8. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue uniquement par virement bancaire au RIB mentionné sur votre devis ou par carte bancaire via Stripe. Les règlements par chèque ne sont pas acceptés. 
Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte non remboursable de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé pour la livraison des prestations. La réception de l’acompte équivaut à un bon pour accord des prestations mentionnées sur le devis. Attention, le défaut de collaboration comme mentionné à l’article 3b des présentes CGV entraînera l’émission de la facture de solde. 
Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, pour les prestations de community management et de gestion de compte Google Business Profile ou toute prestation avec un paiement mensuel, le paiement est à effectuer avant le 5 de chaque mois. 

ARTICLE 9. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Appalga une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE 10. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

ARTICLE 11. Clause de réserve de propriété

La Société conserve la propriété des prestations vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées. En cas de non-paiement des acomptes aux dates prévues, Appalga se réserve le droit de mettre en « stand-by » la réalisation de vos prestations. De même, en cas de non-paiement du solde, la prestation peut être suspendue jusqu’à réception de ce dernier. 

ARTICLE 12. Obligation de la Société

Obligation de loyauté
La Société s’engage à exécuter les prestations convenues selon devis et le cas échéant, du cahier des charges (si cahier des charges), conformément aux règles de l’art. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires. Elle reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission.
Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par celui-ci, aucune modification ou correction de faute de toute nature ne sera effectuée par la Société.
Obligation d’information et de conseil
La Société s’engage à respecter son devoir d’information et de conseil envers ses Clients. Elle formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.
Respect des délais de livraison
La Société s’engage à respecter les délais de livraison, sauf événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, ou non-respect par son client de son obligation de collaboration telle que visée en article 3 des présentes, ou modification de la prestation demandée par le client, qui donnerait lieu à la détermination de nouveaux délais de livraison.

ARTICLE 13. Propriété intellectuelle

Transfert des droits sur les créations
La Société conserve la pleine propriété du contenu textuel, des médias et de tout élément protégeable en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, jusqu’à paiement par le Client de l’intégralité du prix. La réception par la Société du complet paiement du prix, emporte cession automatique au Client de l’ensemble des droits sur les créations que ce soit le site internet, les éléments visuels, audiovisuels, ou tout autre élément de communication développé par la Société pour le Client.
Droits des sous-traitants
Appalga procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des sous-traitants intéressés.
Droit d’utilisation de la Société
La Société conserve le droit d’utiliser l’ensemble des créations précités sur son propre site internet ou sur tout support permettant de présenter ses prestations à sa clientèle, ou plus largement de développer son activité de quelque manière que ce soit, en application de l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. 
Propriété des outils de communication
Les outils de communication restent la pleine propriété de la Société.
Ressemblance fortuite
Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication… livrés par la Société sont des créations originales. Elle apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et la Société décline toute responsabilité sur ce point.
Archivage
Sauf accord écrit, la Société n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support. Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, la Société décline toute responsabilité pour les dégradations dont ils pourraient être victimes.

ARTICLE 14. Formation

Dans les locaux de la Société ou encore en visioconférence, en fonction des besoins et des disponibilités de chacun et dont le choix final appartient à la Société. La formation doit être mentionnée dans le devis dans le cas contraire cette dernière peut faire l’objet d’une facturation complémentaire. 

ARTICLE 15. Confidentialité et exactitude des informations 

Obligation de sincérité
Le Client et la Société s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes.
Obligation de confidentialité
Accord général de confidentialité
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui leur seront transmises dans le cadre du contrat ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.
Mesures de protection des informations
Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elles pour la protection de leurs propres informations confidentielles.
Communication au personnel
Les Parties s’engagent à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de leur personnel appelés à en prendre connaissance et à les utiliser.
Communication aux sous-traitants
Toutefois, la Société pourra communiquer les informations à ses sous-traitants qui pourraient avoir à participer au projet susmentionné après accord préalable, écrit et exprès du Client.
Promesse de portefort
La Société s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et sous-traitants traitent lesdites informations conformément aux dispositions de confidentialité et d’utilisation ci-dessus.

ARTICLE 16. Responsabilité

Obligation générale des Parties
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun.
Obligation spéciale de la Société
L’Agence a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.
Etendue de la responsabilité de la Société
Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, la Société n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le Client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par la Société. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à la Société ou des dommages et intérêts.
Etendue de la responsabilité du Client
Le Client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, légaux, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par la Société. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas la Scoiété. Le Client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à la Société ainsi que les images utilisées par la Société respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le Client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par la Société concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le Client garantit la Société contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le Client garantit également la Société contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le Client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17. Livraison

La livraison est effectuée :
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition de votre/vos page(s) sur les réseaux sociaux et de l’ajout de votre contact en tant qu’administrateur;
- soit par la publication de vos contenus (blog, Google Business Profile, réseaux sociaux...);
- soit par l'envoi d'un rapport ou d'audit.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège social de Appalga 11 Rue Nuyens Appt B745 33100 Bordeaux par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés. Le paiement du solde et l’absence de réserves équivaut à un « bon pour livraison ». 

ARTICLE 18. Force majeure

La responsabilité de la société Appalga ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 19. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.

ARTICLE 20. Prise de connaissance et acceptation des CGV 

Les présentes conditions générales de vente sont envoyées avec votre devis et/ou présente en ligne en cas d'achat en ligne. En conséquence, le Client qui accepte un devis émis par Appalga, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de l’ensemble contractuel. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par la société. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, ou par le paiement d’un acompte, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions particulières correspondant au service choisi et accepté toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.