Site internet

Les mentions légales obligatoires pour votre site internet

jeudi, décembre 23, 2021

Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet ?


La page "mentions légales" n'est pas la plus glamour d'un site internet. En revanche, il est obligatoire d'en avoir une sur son site internet et en fonction de votre activité vous devez y intégrer certaines informations.  

En plus des obligations légales, nous vous conseillons vivement d'identitifier votre entreprise sur votre site internet. En effet, cela rassure l'internaute et donne une image bien plus professionnelle.

Les mentions obligatoires sur un site internet dépendent de votre activité et de la typologie de votre entreprise.


1- Quelles sont les mentions légales pour une personne physique ?


Si vous êtes une personne physique, alors vous devez présenter les mentions légales suivantes sur votre site internet. 

Votre identité et vos coordonnées : vous devez être clairement identifiable et donc notifier votre nom et prénom, votre adresse, votre e-mail, et votre numéro de téléphone,

Les attributions et les mentions liées à la propriété intellectuelle : pour les images,  les logos, les photographies et éventuellement les textes; il est important de respecter la propriété intellectuelle des créateurs et des auteurs. 

Les informations qui concernent l’hébergement du site : il faut indiquer le nom et la raison sociale de votre hébergeur ainsi que ses coordonnées.


2- Quelles sont les mentions légales pour une personne morale ?


Vous devez bien entendu mettre en place les mentions liées à l'hébergement et à la propriété intellectuelle comme une personne physique. La différence est lié à la forme de l'entreprise. 

Il conviendra d'identifier votre entreprise avec sa raison sociale, sa forme juridique, son SIRET, son capital social et ses coordonnées (siège social dans le cas où vous avez plusieurs établissements). 


3- Quelles sont les autre mentions légales à ajouter sur un site internet ?


Dans le cadre d'une activité commerciale : il faudra ajouter votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et votre numéro de TVA intracommunautaire (pour les sociétés en relation avec d'autres pays membres de l’UE).

Pour une activité artisanale : vous devez ajouter à vos mentions votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).

Pour un site d’information : il faudra mettre en avant le nom du directeur de la publication. 

Pour une activité soumise à un régime d’autorisation : il convient de notifier le nom et les coordonnées de l’autorité ayant délivré l’autorisation. 

Pour une activité réglementée : il faut indique la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l'État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel, ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel l’activité est inscrite.


En plus des mentions légales, il est obligatoire d'inclure une page sur la gestion des données personnelles et les cookies (RGPD) et dans le cas d'un site marchand les conditions générales de vente (CGV).

Partager cette article sur :